Licenciement éco : l’annulation de l’homologation du PSE ne prive pas le licenciement de cause

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°180261 - Publié le
Cass. soc. 25/03/2020, n° 18-23 692 -

L’annulation de la décision administrative ayant procédé à l’homologation du PSE ne prive pas les licenciements économiques, intervenus à la suite, de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020.

• Une société est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 02/10/2013. Le document unilatéral...

Cass. soc. 25/03/2020, n° 18-23 692 -

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