Harcèlement : licenciement nul même si la salariée a porté plainte après le début de la procédure

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°180116 - Publié le
Cass. soc., 25/03/2020, n° 18-23 682 -

Un harcèlement sexuel peut être lié à une procédure de licenciement même si la plainte de la salariée harcelée a été déposée après l’engagement de la procédure de licenciement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/03/2020. Les liens de subordination et de tutorat inhérents au contrat de professionnalisation de la salariée l’ont...

Cass. soc., 25/03/2020, n° 18-23 682 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants