Licenciement : le salarié peut refuser d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°180002 - Publié le
Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-21 700 -

Le refus du salarié d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification professionnelle n’est pas fautif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.

• Un salarié est engagé le 05/04/2004 en qualité d’opérateur mini-laboratoire et opérateur vendeur. Il est licencié pour faute grave le 09/12/2014 pour avoir refusé d’exécuter...

Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-21 700 -

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