Les dispositions légales relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas aux employés de maison

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°179870 - Publié le
Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-12 357 -

Les dispositions du Code du Travail, relatives à la durée du travail et au temps partiel, ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.

• Une salariée est engagée en tant qu’employée de maison, dans le cadre du dispositif du chèque...

Cass. soc., 18/03/2020, n° 18-12 357 -

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