Covid-19 : publication de l’ordonnance relative au report du scrutin sur l’audience des OS (JO)
L'ordonnance n°2020-388, relative « au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseilleurs prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles », est publiée au JO du 02/04/2020.
Elle prévoit :
• Le report...

