Reclassement/licenciement : modalités de calcul (art.L.3123-13 & R.1233-32) jugées discriminatoires

Les articles L.3123-13 et R.1233-32 du Code du Travail instituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe et doivent être écartés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.

• Une salariée est embauchée le 22/11/1999 en qualité d’assistante commerciale à temps complet. Elle exerce en dernier lieu les fonctions de responsable du service client. Elle réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation, devant se terminer le 29/01/2011. Elle est licenciée pour motif économique le 06/12/2010. Elle saisit le CPH afin de contester son licenciement économique.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’indemnité de licenciement et l’allocation de congés de reclassement doivent être calculées proportionnellement aux périodes d’emploi à temps…