Reclassement/licenciement : modalités de calcul (art.L.3123-13 & R.1233-32) jugées discriminatoires
Les articles L.3123-13 et R.1233-32 du Code du Travail instituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe et doivent être écartés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020.
• Une salariée est embauchée le 22/11/1999 en qualité d’assistante commerciale à temps complet. Elle exerce en dernier lieu les fonctions de responsable...

