Covid-19 : conditions et date limite de versement de la prime exceptionnelle fixées par ordonnance

Une ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est présentée en Conseil des ministres le 01/04/2020.

• Elle assouplit les conditions de versement de la prime. 

• Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30/06 au 31/08/2020.

• Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (« prime désocialisée et défiscalisée »). Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros.

« Trois cas de figure peuvent se poser », selon le ministère du…