Covid-19 : Ordonnance sur le report du scrutin de mesure d’audience des OS auprès des salariés de TPE

News Tank RH - Paris - Actualité n°179542 - Publié le
Projet d’ordonnance relatif au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale -

• Report du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ;
• Prorogation des mandats des conseillers prud'homaux ;
• Prorogation des mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Telles sont les principales dispositions de...

Projet d’ordonnance relatif au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale -

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