Covid-19 : Ordonnance sur le report du scrutin de mesure d’audience des OS auprès des salariés de TPE

• Report du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ;
• Prorogation des mandats des conseillers prud’homaux ;
• Prorogation des mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Telles sont les principales dispositions de l’ordonnance, relative « au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseilleurs prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles », soumise à la délibération du Conseil des ministres le 01/04/2020.

Les principes dispositions de l’ordonnance sur le report du scrutin de mesure de l’audience des syndicats auprès des…