Covid-19 : Ordonnance sur le report du scrutin de mesure d’audience des OS auprès des salariés de TPE
• Report du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ;
• Prorogation des mandats des conseillers prud'homaux ;
• Prorogation des mandats des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Telles sont les principales dispositions de...

