Covid-19 : détails de l’ordonnance sur la formation & l’alternance présentée en Conseil des ministres

• Report de la certification qualité Qualiopi du 01/01/2021 au 01/01/2022 (article 1^er) ;

• Caducité de l’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications recensées à l’inventaire au 31/12/2018 (2 273 certifications et habilitations recensées) au terme d’un délai de 6 ans à compter de la date de leur recensement à l’inventaire, au plus tard le 01/01/2024 (art. 1^er) ;

• Décalage jusqu’au 31/12/2020 de la réalisation par l’employeur des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel, ainsi que de la mesure transitoire prise par l’ordonnance « coquilles » du 21/08/2019 qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31/12/2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 05/09/2019 (art. 1^er) ;

• Suspension…