Covid-19 : Le dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz et loyers publié au JO
• Les personnes physiques ou morales remplissant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité même si elles font l'objet d'une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements sont les bénéficiaires du nouveau dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz et loyers dans le cadre de la crise...

