Covid-19 : Le dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz et loyers publié au JO

• Les personnes physiques ou morales remplissant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité même si elles font l’objet d’une procédure collective ou ont déposé une déclaration de cessation des paiements sont les bénéficiaires du nouveau dispositif relatif aux factures d’eau, d’électricité et de gaz et loyers dans le cadre de la crise sanitaire ;

• Les bénéficiaires devront pour justifier de leur situation avec une déclaration sur l’honneur et l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;

• Les sociétés en difficulté devront produire une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective ;

Telles sont les dispositions du décret n° 2020-378 du 31/03/2020 relatif au paiement des…