Réduction du temps de travail à Mayotte : le délai de dépôt de la demande d’accompagnement prolongé

• Le délai de dépôt d’une demande d’accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte passe de six à douze mois ;

• La ministre du Travail peut, à titre exceptionnel, autoriser l’Agence de services et de paiement « à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l’entreprise justifie de motifs légitimes » ;

• Les entreprises ayant présenté, en application de l’article 5 du décret du 17/04/2018 une demande de versement depuis moins de douze mois à la date de publication du présent décret, peuvent solliciter l’intervention de l’Agence de services et de paiement. 

Telles sont les dispositions du décret n° 2020-379 du 30/03/2020, qui modifie le décret n° 2018-278 du 17/04/2018 relatif au dispositif d’accompagnement financier à la…