Heures supplémentaires : le salarié peut fournir des éléments non probants pour étayer sa demande

Le salarié, qui fournit des éléments non probants pour justifier ses heures supplémentaires, étaye suffisamment sa demande et l’employeur doit produire ses propres éléments en réponse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/03/2020. Le juge doit fonder sa conviction sur l’ensemble des éléments fournis par les parties.

• Un salarié est embauché le 09/03/1998 en qualité de technicien en dessin informatique. Il exerce les fonctions de responsable de bureau d’études et techniciens, statut cadre, à compter du 30/04/2012. Il saisit le CPH afin d’obtenir un rappel d’heures supplémentaires et de congés payés. Il est licencié le 01/09/2014.

• La Cour d’appel rejette sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés. Elle constate que les documents produits par le salarié devant…