L’alinéa 3 de l’article L.1453-4 du Code du Travail jugé conforme à la Constitution avec réserve

L’alinéa 3 de l’article L.1453-4 du Code du Travail est conforme à la Constitution avec réserve, juge le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 12/03/2020.

• Le Conseil constitutionnel est saisi par la Cour de cassation pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’alinéa 3 de l’article L.1453-4 du Code du Travail. Cet alinéa prévoit que le défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative.

• Le requérant reproche à cette disposition d’introduire une distinction injustifiée entre les justiciables. En effet, celui qui souhaite être représenté par un défenseur syndical est contraint de le choisir parmi les défenseurs syndicaux de la région dans laquelle est située la juridiction compétente, alors que celui qui souhaite être défendu par un avocat peut…