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L’alinéa 3 de l’article L.1453-4 du Code du Travail est conforme à la Constitution avec réserve, juge le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 12/03/2020.
• Le Conseil constitutionnel est saisi par la Cour de cassation pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’alinéa 3 de l’article L.1453-4 du Code du Travail. Cet alinéa...
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