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Hors média
• La procédure de l'amende forfaitaire est désormais prévue pour les contraventions de 5e classe;
• La contravention de 5e classe liée à l'état d'urgence sanitaire est la première à bénéficier de cette procédure ;
• Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée applicables aux contraventions de la 5e classe s'élèvent...
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