Covid-19 : fixation des indemnisations des professionnels de santé réquisitionnés (JO)

• « Fixer l’indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique, relatif aux mesures d’état d’urgence sanitaire (article 1) ;
• Fixer l’indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers (article 2) ;
• Fixer l’indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants (article 3) ;
• Fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition ;
• Assimiler les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur obligation de service aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif » ;

Tel est l’objet de l’arrêt…