Accord collectif : un compte-rendu de négociation signé par un syndicat et l’employeur est un accord

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°179146 - Publié le
Cass. soc., 11/03/2020, n° 18-19 468 -

Un compte-rendu des négociations salariales signé par un délégué syndical et un représentant de l’employeur est un accord collectif, juge la Cour de cassation du 11/03/2020.

• Un salarié est engagé le 13/09/2010 en qualité de psychologue dans une clinique. Il saisit le CPH afin de demander un rappel de salaire au titre d’une prime de treizième...

Cass. soc., 11/03/2020, n° 18-19 468 -

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