Accord collectif : un compte-rendu de négociation signé par un syndicat et l’employeur est un accord
Un compte-rendu des négociations salariales signé par un délégué syndical et un représentant de l’employeur est un accord collectif, juge la Cour de cassation du 11/03/2020.
• Un salarié est engagé le 13/09/2010 en qualité de psychologue dans une clinique. Il saisit le CPH afin de demander un rappel de salaire au titre d’une prime de treizième...

