Une candidature imminente à la fonction de représentant syndical protège le salarié du licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°179011 - Publié le
Cass. soc., 11/03/2020, n° 18-23 893 -

Un salarié, qui informe son employeur qu’il envisage d’être désigné comme représentant syndical, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, propre à son statut de candidat imminent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2020.

• Un salarié est embauché par CDD le 01/11/1992 en qualité d’opérateur machine. Son CDD se...

Cass. soc., 11/03/2020, n° 18-23 893 -

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