Ordonnances : adaptation des procédures judiciaires et prorogation des délais échus

News Tank RH - Paris - Actualité n°178889 - Publié le
Ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020 -

• Le conseil de prud'hommes statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié ;
• Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire ;
• Les délais et mesures, qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un...

Ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020 -

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