Licenciement : le pouvoir de signer la lettre de licenciement peut être délégué tacitement

Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2020. La délégation peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

• Un salarié est embauché le 17/03/2003 en qualité de chef de produits. Il est licencié pour faute grave le 27/12/2013. La lettre de licenciement est signée par le directeur des achats et marketing. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la procédure de licenciement a été conduite par le directeur des relations humaines et le supérieur hiérarchique du salarié, qui a signé la lettre de licenciement. Elle juge donc que la lettre a été signée par une personne…