Licenciement : le pouvoir de signer la lettre de licenciement peut être délégué tacitement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°178875 - Publié le
Cass. Soc., 11/03/2020, n° 18-25 999 -

Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2020. La délégation peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.

• Un salarié est embauché le 17/03/2003 en qualité de chef de produits. Il est licenci...

Cass. Soc., 11/03/2020, n° 18-25 999 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants