Licenciement éco : l’employeur doit proposer des offres de reclassement de catégorie inférieure

L’employeur doit proposer au salarié, dont il envisage le licenciement économique, des offres de reclassement pour des emplois de catégorie inférieure si aucun emploi de la même catégorie n’est disponible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2020.

• Un salarié est embauché le 06/01/2000 en qualité de livreur. Il devient chef d’équipe le 09/08/2004. Il est licencié pour motif économique le 21/01/2013. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Elle rappelle que la recherche de reclassement doit s’effectuer sur des postes disponibles relevant de la même catégorie que le salarié licencié, ou sur des emplois équivalents assortis d’une rémunération équivalente. Elle constate que le livre d’entrée et de sortie du personnel…