L’ordre des licenciements économiques s’applique au niveau de l’entreprise et non du groupe (C.C.)

Les critères d’ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en œuvre au niveau de l’entreprise et non au niveau du groupe, même si les salariés occupent un poste équivalent sur le même lieu de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2020.

• Un salarié est embauché le 01/05/1992, en qualité de technicien par la société Sofila, filiale de la société BMI. Il devient responsable recherche et développement. Il est licencié pour motif économique le 27/01/2014. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate qu’un salarié de la société BMI travaillait dans le même laboratoire sur le même site que le salarié licencié. Il occupait également un poste en recherche et développement. La Cour juge…