L’ordre des licenciements économiques s’applique au niveau de l’entreprise et non du groupe (C.C.)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°178615 - Publié le
Cass. Soc., 11/03/2020, n° 18-21 518 -

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en œuvre au niveau de l'entreprise et non au niveau du groupe, même si les salariés occupent un poste équivalent sur le même lieu de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2020.

• Un salarié est embauché le 01/05/1992, en qualité de technicien par la...

Cass. Soc., 11/03/2020, n° 18-21 518 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants