Covid-19 : modification des dispositions pour assurer un accès prioritaire aux masques (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°178494 - Publié le 23/03/2020 à 14:36
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Le décret n° 2020-247 du 13/03/2020 "relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19", qui met en place des mesures pour assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire…

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