Chèque-emploi associatif : l’employeur n’est pas tenu d’établir un contrat de travail écrit

L’employeur, ayant recours au dispositif de chèque-emploi associatif, n’est pas tenu d’établir un contrat de travail écrit, même si la convention collective nationale applicable le prévoit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est engagé en contrat à temps partiel par une association le 21/04/2008, en qualité de professeur de trompette dans le cadre du dispositif du chèque-emploi associatif. Il est licencié courant 2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le recours aux chèques-emploi associatif ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat de travail prévoyant la durée et la répartition du travail en cas de…