Covid-19 : « Le Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie » examiné au Parlement

News Tank RH - Paris - Actualité n°178239 - Publié le
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"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, toutes mesures économiques, financières et sociales, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du...

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