Prêt de main-d’œuvre licite en l’absence de transfert de lien de subordination
Le prêt de main-d’œuvre illicite n’est pas caractérisé en présence d'un savoir-faire spécifique et en l’absence de lien de subordination entre les salariés et la société cliente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.
• Un salarié est embauché en CDI le 11/06/2004 en qualité d’agent de service dans une entreprise de propreté. Son...

