Prêt de main-d’œuvre licite en l’absence de transfert de lien de subordination

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°178185 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 18-10 636 -

Le prêt de main-d’œuvre illicite n’est pas caractérisé en présence d'un savoir-faire spécifique et en l’absence de lien de subordination entre les salariés et la société cliente, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est embauché en CDI le 11/06/2004 en qualité d’agent de service dans une entreprise de propreté. Son...

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 18-10 636 -

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