Covid-19 : contravention de 4e classe (135€) réprimant la violation du confinement (décret au JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°178060 - Publié le
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Une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves, liées à l'épidémie de Covid-19, sur la santé de la population est créée par un décret daté du 17/03/2020 et publié au JO du 18/03/2020.

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, définies...

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