Covid-19 : contravention de 4^e classe (135€) réprimant la violation du confinement (décret au JO)

Une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves, liées à l’épidémie de Covid-19, sur la santé de la population est créée par un décret daté du 17/03/2020 et publié au JO du 18/03/2020.

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, définies par le décret n° 2020-260 du 16/03/2020 (article en lien), la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, prévue par ce même décret, ainsi que la violation des mesures restrictives lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe.