L’existence d’actes positifs et répétés pour avoir un emploi ne conditionne pas l’ouverture à l’ARE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°178047 - Publié le
CE, 3e et 8e ch. réunies, 07/02/2020, n° 405921 -

L’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi n’est pas une condition pour l’ouverture du droit à l’ARE, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 07/02/2020. Le non-respect de cette condition est seulement susceptible de donner lieu à une suppression ou à une réduction des ARE.

• Un stagiaire est recruté par une...

CE, 3e et 8e ch. réunies, 07/02/2020, n° 405921 -

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