CCN : l’application volontaire d’une CCN n’emporte pas contractualisation des accords régionaux

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°177908 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 18-11 585 -

L’application volontaire de la CCN de la métallurgie n’emporte pas contractualisation de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un employeur applique volontairement la CCN de la métallurgie à ses salariés. Les contrats de travail des salariés...

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 18-11 585 -

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