Activité partielle : allocation de 8,03 €/h pour toutes les entreprises, remboursée jusqu’à 4,5 Smic
Le Gouvernement décide « d’harmoniser le montant de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises de moins de 250 salariés et à celles de 251 salariés et plus, en cette période exceptionnelle d’épidémie de coronavirus », indique le ministère du Travail le 16/03/2020.
• Le montant du remboursement par l’État (et l’Unédic
le régime d’Assurance chômage créé en 1958 par les partenaires sociaux
) à l’employeur de la fraction (70 %) du salaire brut maintenu (soit environ 84 % du net) a été porté par le ministère du Travail à 8,03 € de l’heure au lieu de :
- 7,74 € de l’heure jusqu’à présent pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés, à 8,03 € de l’heure.
Toutefois, « la participation de l’Unédic au financement, au-delà des 2,9 € de l’heure actuelle, n’a pas encore été discutée avec les partenaires sociaux », selon l’entourage de la ministre du Travail.
Activité partielle
L’employeur devra indemniser ses salariés placés en activité partielle et « il sera remboursé à 100 % de cette indemnisation pour tous les salaires inférieurs à 4,5 Smic, ce qui représente près de 95 % des salaires », dit l’entourage de la ministre du Travail Muriel Pénicaud.
Au-dessus, le différentiel est complètement à la charge de l’employeur. Tous les salaires horaires nets inférieurs à 36,13 € (4,5 x 8,03 €) seront remboursés aux employeurs. Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni à la taxe sur les salaires, ni aux cotisations de Sécurité sociale.
Arrêt de travail
'L’indemnité complémentaire’ sera garantie quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette indemnité est versée par l’employeur, en plus de l’allocation journalière de la Sécurité sociale (50 %), aux salariés en arrêt de travail parce qu’ils ne peuvent pas télétravailler et n’ont pas de solutions de garde pour leurs enfants scolarisés ou en crèche, âgés de moins de 16 ans. Le montant de cette indemnité complémentaire permet d’assurer 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, indemnité de Sécurité sociale comprise (article D1226-1 du Code du Travail).
Un texte est cependant « nécessaire » pour modifier l’article L.1226-1 du Code du Travail qui prévoit une année d’ancienneté pour ouvrir droit au bénéfice.
Formation des salariés en activité partielle
« Les plans de formation des entreprises dont les salariés sont en chômage partiel, seront financés à 100 % via le FNE-Formation », selon le ministère du Travail. L’indemnité versée au salarié en activité partielle est en effet majorée lorsqu’il suit une formation. Cette indemnité représente alors 100 % de son salaire net horaire.
Indépendants
Pour les indépendants, « le dispositif d’activité partielle est en cours de bouclage au ministère de l’Économie et des Finances ».
Emplois à domicile
Les employés à domicile bénéficieront eux aussi d’un dispositif comparable au chômage partiel. "Le principe est posé : l’employeur maintiendra 80 % de la rémunération habituelle et sera remboursé par la suite via le CESU Chèque-emploi service universel . Les modalités pratiques seront précisées rapidement.