Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée seulement pour avoir refusé une mobilité interne

Le refus d’une salariée en état de grossesse d’appliquer un accord de mobilité interne n’est pas suffisant pour justifier l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Une salariée est embauchée le 14/10/2013 en qualité de consultante. Elle est affectée à un bureau situé à Annecy. La salariée notifie à son employeur son état de grossesse le 07/09/2015. L’employeur notifie à plusieurs employés, dont la salariée, une proposition de mobilité interne à la suite de la signature d’un accord de mobilité interne le 21/10/2015. La salariée refuse la proposition. La salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle le 18/01/2016 et est licenciée. Elle saisit le CPH afin de contester son…