Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée seulement pour avoir refusé une mobilité interne

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°177707 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 18-19 189 -

Le refus d’une salariée en état de grossesse d’appliquer un accord de mobilité interne n’est pas suffisant pour justifier l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Une salariée est embauchée le 14/10/2013 en qualité de consultante. Elle est...

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 18-19 189 -

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