Un CDD à objet défini ne peut pas être rompu avant la fin même si le salarié a fini sa mission

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°177357 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 19-10 130 -

Un CDD à objet défini ne peut pas être rompu avant la réalisation de l’objet, même si le salarié n’est plus utile à l’entreprise et a fini sa mission, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un salarié est engagé par CDD à objet défini le 01/02/2009, en qualité de cadre administratif et pour une durée prévisionnelle de 36 mois...

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 19-10 130 -

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