Covid-19 : une décision permettant aux agents de santé de recourir aux heures supplémentaires (JO)

• Permettre aux établissements publics de santé, de recourir, de façon transitoire, aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l’article 2 de la loi n° 86-33 du 09/01/1986 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »
- pour la période du 01/02/2020 au 30/06/2020,
- pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients,
tel est l’objet de la décision 05/03/2020, prise dans le contexte de l’épidémie du virus Covid-19, publiée au JO du 10/03/2020.

La décision porte application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 04/01/2002 relatif au temps de travail.