Covid-19 : une décision permettant aux agents de santé de recourir aux heures supplémentaires (JO)
• Permettre aux établissements publics de santé, de recourir, de façon transitoire, aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article 2 de la loi n° 86-33 du 09/01/1986 "portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"
- pour la période du 01/02/2020 au 30/06/2020,
- pour les personnels nécessaires ...

