CHSCT : l’action exercée contre une expertise doit être introduite par toutes les sociétés de l’UES

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°177232 - Publié le
Cass. Soc., 26/02/2020, n° 18-22 123 -

Une action exercée contre une institution représentative d’une UES, relative à l’exercice de sa mission, doit être introduite par toutes les entités composant l’UES ou par l’une d’entre elles ayant mandat pour représenter les autres sociétés de l’UES, juge la Cour de cassation le 26/02/2020.

• Le CHSCT d’une UES diligente une expertise. Une des...

Cass. Soc., 26/02/2020, n° 18-22 123 -

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