CHSCT : l’action exercée contre une expertise doit être introduite par toutes les sociétés de l’UES

Une action exercée contre une institution représentative d’une UES, relative à l’exercice de sa mission, doit être introduite par toutes les entités composant l’UES ou par l’une d’entre elles ayant mandat pour représenter les autres sociétés de l’UES, juge la Cour de cassation le 26/02/2020.

• Le CHSCT d’une UES diligente une expertise. Une des sociétés de l’UES saisit le TGI afin que  les honoraires réclamés par l’expert soient fixés à une somme inférieure à celle réclamée par l’expert.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate que l’action en contestation des honoraires a été introduite dans les délais. Néanmoins, seule une des entreprises composant l’UES a introduit l’action, l’autre entreprise n’intervenant à l’instance que postérieurement. Le Tribunal juge donc que l’action est…