Avantage de retraite : la gratuité de circulation sur le réseau autoroutier n’est pas un avantage

Le maintien à d’anciens salariés, devenus retraités, de la gratuité de circulation sur le réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020.

• Des salariés bénéficient, au moyen d’une carte professionnelle, d’une circulation gratuite sur le réseau autoroutier exploité par la société. Un accord de 2008 prévoit que cette gratuité est également accordée aux anciens salariés de la société ayant fait valoir leurs droits à la retraite grâce à une carte senior. L’Urssaf redresse la société en octobre 2012, jugeant que la gratuité de la circulation est un avantage soumis à cotisations sociales. La société dénonce l’accord de 2008 le 04/06/2013 et informe les anciens salariés que le dispositif de…