Travail dissimulé : les contributeurs d’une plateforme collaborative sont des salariés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°176899 - Publié le 05/03/2020 à 11:02
CA Douai, 10/02/2020, n° 19/00137 -

Les contributeurs d’une plateforme collaborative, réalisant des missions ponctuelles pour des rémunérations faibles, sont des salariés, juge la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 10/02/2020.

• La société Clic and…

CA Douai, 10/02/2020, n° 19/00137 -

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