Uber : un chauffeur Uber est un travailleur indépendant fictif et doit être qualifié de salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°176833 - Publié le
Cass. Soc., 04/03/2020, n° 19-13 316 -

Un chauffeur travailleur indépendant, à qui la société Uber a adressé des directives, en a contrôlé l’exécution et a exercé un pouvoir de sanction à son égard, est sous un lien de subordination à l’égard de la société et doit être qualifié de salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/03/2020.

• Un entrepreneur signe avec la sociét...

Cass. Soc., 04/03/2020, n° 19-13 316 -

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