Loyauté : un salarié travaillant pendant son arrêt maladie ne cause pas nécessairement un préjudice

Le préjudice de l’employeur, dont le salarié est en arrêt maladie et exerce une autre activité dans une société non concurrente, ne peut résulter du seul paiement des indemnités complémentaires au salarié, même si celui-ci touche une autre rémunération en parallèle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020.

• Un salarié est embauché le 15/12/1986 en qualité de secrétaire commercial. Il est placé en arrêt de travail à compter du 18/01/2012. Il est licencié pour faute grave le 24/07/2012. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette ses demandes. Elle constate que le salarié était associé d’une société autre que celle de son employeur pendant son arrêt maladie. L’employeur est informé de sa qualité d’associé et la seconde société n’est pas…