CSE : un syndicat peut être indépendant financièrement même s’il est aidé par sa confédération

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°176660 - Publié le
Cass. Soc., 26/02/2020, n° 19-19 397 -

Un syndicat peut être indépendant financièrement alors qu’il a fait l’objet d’un redressement judiciaire, qu’il dispose de l’appui financier de sa confédération et que le montant des cotisations demandées aux membres est modique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020.

• Une société organise les élections des membres du CSE. La...

Cass. Soc., 26/02/2020, n° 19-19 397 -

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