Transitions Pro : Taux et versement des avances à défaut d’accord entre la CPIR et l’employeur (JO)

• À défaut d’accord entre la CPIR [Transition Pro] et l’employeur de moins de 50 salariés (ou les particuliers employeurs), les avances de la rémunération du salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles sont « versées mensuellement à l’employeur au plus tard le 20 de chaque mois », selon l’arrêté du 26/02/2020 relatif « au taux et aux conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la CPIR et l’employeur en application des articles R.6323-18-2-1 et D.6323-18-1 du Code du Travail » (JO du 29/02/2020) (article 1-I de l’arrêté).

• Le montant de l’avance mensuelle « est égal à 90 % du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur la…