Transitions Pro : Taux et versement des avances à défaut d’accord entre la CPIR et l’employeur (JO)
• À défaut d'accord entre la CPIR [Transition Pro] et l'employeur de moins de 50 salariés (ou les particuliers employeurs), les avances de la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et des cotisations sociales légales et conventionnelles sont "versées mensuellement à l'employeur au plus tard le 20 de...

