Réforme des retraites : Édouard Philippe annonce le recours à l’article 49-3 sur un texte amendé

News Tank RH - Paris - Actualité n°176484 - Publié le
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« Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29/02/2020 j’ai décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, non pour mettre fin au débat, mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat, privant un parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi et pour permettre à un processus législatif de s’engager », annonce Édouard Philippe, le Premier ministre le 29/02/2020 à l’Assemblée nationale.

• Huit articles adoptés sur 65
« Après plus de 115 heures de débat, de jours comme de nuits, week-end inclus, l’Assemblée nationale est arrivée à l’examen de l’article 8 d’un projet de loi ordinaire qui en compte 65. » 
« 22 273 amendements…

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