CE : le délai de consultation peut être prolongé par le juge même si le projet a déjà commencé

Le juge peut prolonger les délais de consultation du comité d’entreprise lorsque l’employeur ne transmet pas des informations suffisantes, même si l’exécution du projet, à l’origine de la consultation, a déjà commencé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020.

• La société EDF convoque son comité central d’entreprise le 02/05/2016 dans le cadre d’une procédure d’information-consultation sur un projet de création de réacteurs. Le CCE désigne deux experts pour examiner le projet et réclame plusieurs documents d’information complémentaires. La société EDF tardant pour envoyer les documents, le CCE saisit le TGI afin de suspendre les délais de consultation jusqu’à la communication par l’employeur des documents demandés. Entre-temps, la société EDF démarre son projet.

• Le TGI…