CE : le délai de consultation peut être prolongé par le juge même si le projet a déjà commencé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°176418 - Publié le
Cass. Soc., 26/02/2020, n° 18-22 759 -

Le juge peut prolonger les délais de consultation du comité d’entreprise lorsque l’employeur ne transmet pas des informations suffisantes, même si l'exécution du projet, à l'origine de la consultation, a déjà commencé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020.

• La société EDF convoque son comité central d’entreprise le 02/05/2016...

Cass. Soc., 26/02/2020, n° 18-22 759 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants