CE : le délai de consultation peut être prolongé par le juge même si le projet a déjà commencé
Le juge peut prolonger les délais de consultation du comité d’entreprise lorsque l’employeur ne transmet pas des informations suffisantes, même si l'exécution du projet, à l'origine de la consultation, a déjà commencé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020.
• La société EDF convoque son comité central d’entreprise le 02/05/2016...

