Le CHSCT de la société d’intérim est compétent en cas d’inaction du CHSCT de la société utilisatrice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°176287 - Publié le
Cass. soc., 26/02/2020, n° 18-22 556 -

Le CHSCT d’une société d’intérim peut solliciter une expertise en cas de risque grave pour la santé et la sécurité des salariés intérimaires si le CHSCT de l’entreprise utilisatrice ne prend aucune mesure et reste inactif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2020. Cette demande d’expertise est fondée sur l’exigence...

Cass. soc., 26/02/2020, n° 18-22 556 -

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