VRP : le VRP multicartes n’est pas automatiquement en temps partiel

Un VRP multicartes n’est pas à temps partiel du seul fait qu’il a plusieurs cartes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2020. L’employeur doit apporter la preuve que la durée hebdomadaire de travail du VRP est partielle.

• Un salarié est embauché le 31/03/2002 en qualité de VRP multicartes, pour une durée indéterminée, sans contrat écrit et à temps partiel. Il est licencié pour insuffisance professionnelle le 04/02/2014. Il saisit le CPH afin de demander la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le VRP travaille pour plusieurs sociétés. L’employeur produit en effet sa carte de visite, portant mention de son habilitation pour la représentation de 18 domaines différents de vins et…