Rémunération des mandataires sociaux : projet de loi présenté le 19/02/2020 (Conseil des ministres)
• Création d'un dispositif d’encadrement qui s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires :
- un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
- un vote ex post valide les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier...

