Rémunération des mandataires sociaux : projet de loi présenté le 19/02/2020 (Conseil des ministres)

News Tank RH - Paris - Actualité n°175780 - Publié le
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Mandataires sociaux - ©  D.R.

• Création d'un dispositif d’encadrement qui s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires :
- un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
- un vote ex post valide les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier...

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