Rémunération des mandataires sociaux : projet de loi présenté le 19/02/2020 (Conseil des ministres)

• Création d’un dispositif d’encadrement qui s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires :
- un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ;
- un vote ex post valide les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier exercice, ainsi que les rémunérations individuelles attribuées ou versées à chaque mandataire social exécutif au cours de cette période.
• Renforcement de l’information des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux ;
• Transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17/07/2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite…