VRP : n’est pas un VRP le salarié sans indépendance dans l’organisation et l’exercice de son travail
Un salarié qui ne dispose d’aucune indépendance dans l’organisation et l’exercice de son travail ne peut pas être un VRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020.
• Un salarié est embauché le 02/06/2009 en tant que VRP. Il est licencié le 07/11/2014. Il saisit le CPH afin de contester son statut de VRP.
• La Cour d’appel fait droit...

