VRP : n’est pas un VRP le salarié sans indépendance dans l’organisation et l’exercice de son travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°175236 - Publié le
Cass soc., 29/01/2020, n° 18-17 651 -

Un salarié qui ne dispose d’aucune indépendance dans l’organisation et l’exercice de son travail ne peut pas être un VRP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020.

• Un salarié est embauché le 02/06/2009 en tant que VRP. Il est licencié le 07/11/2014. Il saisit le CPH afin de contester son statut de VRP.

• La Cour d’appel fait droit...

Cass soc., 29/01/2020, n° 18-17 651 -

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