Cour des Comptes : modification de l’entretien professionnel visé dans l’arrêté du 24/12/2012 (JO)

L’arrêté du 24/12/2012 « relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières » est modifié par un arrêté daté du 07/02/2020 publié au JO du 14/02/2020.

L’arrêté du 07/02/2020 :
- remplace les dispositions des articles 1 (corps de fonctionnaires visés) et 2 (modalités d’organisation de l’entretien professionnel) de l’arrêté du 24/12/2012 par de nouvelles dispositions.
- supprime le dernier alinéa de l’article 3 (appréciation générale) de l’arrêté du 24/12/2012.
- abroge les articles 4 (modalités d’organisation de la procédure d’attribution de réductions ou majorations d’ancienneté), 5 (réduction d’ancienneté) et 6…