CDD d’usage : précisions sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire de 10 euros (circulaire Unedic)

News Tank RH - Paris - Actualité n°175226 - Publié le
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Les règles de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage de 10 euros, entrée en vigueur au 01/01/2020, sont précisées par la circulaire n°2020-04 du 12/02/2020. Cette taxe est issue de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020.

Cette circulaire comporte une fiche technique qui précise les conditions...

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