CDD d’usage : précisions sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire de 10 euros (circulaire Unedic)
Les règles de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage de 10 euros, entrée en vigueur au 01/01/2020, sont précisées par la circulaire n°2020-04 du 12/02/2020. Cette taxe est issue de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020.
Cette circulaire comporte une fiche technique qui précise les conditions...

