La dénonciation d’un engagement unilatéral contractualisé n’est pas opposable au salarié

La dénonciation ultérieure d’un engagement unilatéral, pris par l’employeur et inséré dans le contrat de travail, n’est pas opposable au salarié, qui doit continuer à profiter des avantages de l’engagement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2020.

• Un salarié est embauché le 09/02/1999 en qualité de directeur des risques. L’employeur met en place un dispositif de complément de retraite par engagement unilatéral du 20/12/2000. Le salarié est licencié le 22/02/2005, mais conserve cet avantage. La société dénonce l’engagement unilatéral le 31/12/2016. Le salarié saisit le CPH afin de contester cette dénonciation.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’engagement unilatéral pris par l’employeur en 2000 a été inséré dans le contrat de travail du salari…