Modulation : le dernier jour des congés correspondant à un jour de modulation doit être décompté

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174351 - Publié le
Cass. soc., 29/01/2020, n° 18-13 604 -

Lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, celui-ci doit être comptabilisé comme un jour de congé payé même si le salarié n'était pas censé travailler, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020.

• Un salarié est embauché le 01/07/2000 en qualité de comptable. Il saisit le CPH afin de demander le paiement de...

Cass. soc., 29/01/2020, n° 18-13 604 -

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