Foot : pas de saisine de la commission juridique en cas de licenciement d’un joueur pour inaptitude

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°174342 - Publié le
Cass. soc., 29/01/2020, n° 17-20 163 -

La commission juridique n'a pas à être saisie en cas de rupture du contrat de travail d'un joueur de football professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. Cette commission ne doit être saisie qu'en cas de licenciement pour manquement du joueur à ses obligations.

• Un...

Cass. soc., 29/01/2020, n° 17-20 163 -

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